Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Date de la dernière mise à jour : 20/10/2020

Date de la dernière mise en ligne : 20/10/2020

Identification de la société

Société SHINING SARL
Adresse du siège social : 102 avenue des Champs-Elysées, 75 008 Paris
SAS au capital de 100.700 €
RCS de Paris n°451 272 975 00017
TVA : I/C FR 25451272975
Coordonnées de la société :
Par courrier : 102 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
Par courriel : client@groupe-shining.fr
Par téléphone : 01.42.67.80.29

I. Prestations proposées

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »), déterminent les droits et obligations de la société SHINING (ci-après « Prestataire »)et du Client dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par le Prestataire.
En accédant au site, le Client est soumis aux présentes CGUV dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute utilisation ou passation de service.
En utilisant les services proposés par le Site, le Client accepte d’être lié par les présentes CGUV qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

Article 2 : Conditions d’accès aux services

L’accès à nos services est strictement réservé à une clientèle âgée d’au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.
Le Client déclare être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, et en conséquence, ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également accepter d’être mis en relation avec le Prestataire au travers de divers moyens de communication, en fonction des données communiquées sur le Site internet du Prestataire ou par téléphone à l’un des opérateurs téléphoniques du Prestataire. Il est également rappelé que le droit d’utiliser les services du Prestataire est personnel à chaque Client.

Article 3 : Prestations

Le Prestataire est une société de voyance proposant les services suivant à ses clients :
- un service de voyance privée par téléphone ou par un numéro surtaxé audiotel ;
- une étude astrologique que le Client pourra recevoir selon ses préférences, soit par email soit par courrier (compatibilité amoureuse, thème astral, horoscope personnalisé…).

II. Conditions de paiements des services

Article 1 : Rappels des tarifs, des délais et des modalités de paiement

Les tarifs du Prestataire pour le service de voyance sont les suivants :
- par téléphone : 15€ les 10 premières minutes puis 5€ par minute supplémentaire ;
- par audiotel : 0,80 € la minute.
Les tarifs du Prestataire pour une étude astrologique par email ou par courrierpostal :
- compatibilités amoureuses : 9.90 € ;
- thème astral : 29.90 € ;
- horoscope personnalisé 2020 : 39.90 €.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
L’intégralité du paiement peut être effectuée au choix par le Client par carte bancaire ou par chèque.

Article 2 : informations sur la sécurité des transactions effectuées par carte bancaire

Pour la sécurité des transactions de paiement par carte bancaire, le Prestataire a recours :
- à la solution OGONE, prestataire de service de paiement, certifié et agréé par l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations de cartes bancaires sont ainsi collectées, traitées et conservées auprès de son partenaire soumis à la norme de sécurité « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard) ;
- au système de paiement par authentification « 3D-Secure », permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats par internet. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de carte avant la validation de la transaction. Dans ce cadre, chaque paiement pourra faire l’objet d’une vérification supplémentaire. Il peut vous être demandé de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS ou de répondre à une question personnelle.
Avant toute souscription, il sera demandé au Client d’accepter que le Prestataire conserve uniquement sous forme encryptée et sécurisée ses informations de carte bancaire aux fins de réalisation de transaction, de gestion des échéances et/ou de facilitation des régularisations de ses paiements par le biais de tiers de confiance.

Article 3 : Incidents de paiement

Le Client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants du Prestataire, il s’oblige au paiement de la prestation fournie.
Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile et d’en informer le Prestataire au même titre que tout éventuel incident de paiement.
Payant les services du Prestataire par carte bancaire, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Il est clairement précisé au Client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront int eacute;gralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, les frais d’huissier pour signification et éventuelles saisie, frais de justice et honoraires d’avocat.
Les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.

III. Droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 et du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation.
Aux termes des articles L.221-25 et L221-26 du Code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, notamment si celui-ci en fait la demande.
Si le client souhaite commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra expressément y renoncer. Le prestataire conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment tous enregistrements téléphoniques, cases à cocher sur un formulaire internet, ou SMS.

IV. Confidentialité et protection des données personnelles

Article 1 : Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de la Prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqu eacute;es à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des casénoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email suivante : (client@groupe-shining.fr).

IV. Règlement des litiges

Article 1 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la société à l’adresse suivante :
Par courrier : Service Client Société SHINING 102 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
Par courriel : client@groupe-shining.fr

Article 2 : Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans un délai de 20 jours, le Client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur, qui tentera en toute impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties conviennent de s’adresser à l’AME (Association des Médiateurs Européens) dont le siège est 11 place Dauphine, 75 001 Paris. https://www.mediateurseuropeens.org/

Article 3 : Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

Fait à Paris, le 20/10/2020